La proposition de loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" a été déposée au Sénat le 12 juillet 2024 et adoptée le 4 février 2025. La Défenseure des droits émet un avis au Parlement sur la version du texte adoptée le 7 mars par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, avant l’examen du texte en séance publique depuis le 17 mars 2025. Pour la Défenseure des droits, certaines dispositions du texte comportent des risques importants d’atteintes aux droits et libertés fondamentales.
