Traduction par DeepL

L’effondrement du gouvernement français aggrave l’incertitude politique et budgétaire

Fitch Ratings-Francfort/Hong Kong/Londres-06 décembre 2024 : L’effondrement du gouvernement du Premier ministre français Michel Barnier après seulement trois mois met en évidence la mesure dans laquelle le paysage politique très fragmenté de la France peut paralyser la mise en œuvre de la politique budgétaire, selon Fitch Ratings. Les indicateurs budgétaires du pays, qui sont plus faibles que ceux des pays de la même catégorie, et les risques accrus liés à la politique budgétaire ont été des facteurs importants de la révision, en octobre, de la perspective de la note souveraine « AA- » du pays, qui est devenue négative.

Le gouvernement minoritaire de M. Barnier a perdu un vote de défiance à l’Assemblée nationale mercredi, après avoir utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour promulguer une partie de sa proposition de budget 2025. Les concessions concernant le paquet de mesures d’assainissement budgétaire initial de 60 milliards d’euros, important et ambitieux, n’ont pas réussi à vaincre l’opposition, et la motion de censure a été soutenue à la fois par le parti de droite dure RN et par le parti de gauche NFP.

À la suite de la démission de M. Barnier, le président Emmanuel Macron pourrait lui demander de diriger un gouvernement intérimaire, de choisir un nouveau premier ministre parmi les partis de l’Assemblée nationale ou de nommer un cabinet technocratique sans affiliation partisane. En vertu de la Constitution, le président ne peut pas convoquer de nouvelles élections législatives avant juillet 2025.

Tout nouveau gouvernement ou gouvernement intérimaire invoquera très probablement l’article 45 de la loi de finances française (LOLF) pour recourir à une « loi spéciale » afin de maintenir les recettes existantes. Cela nécessite l’approbation du Parlement, qui doit être demandée avant le 19 décembre. En cas d’approbation, le gouvernement peut recourir à des décrets pour adopter des mesures de dépenses sans vote parlementaire, mais celles-ci ne peuvent pas dépasser les montants nominaux budgétés que le Parlement a approuvés pour l’année précédente.

L’article 45 est une mesure temporaire visant à éviter une fermeture du gouvernement. Le processus régulier d’approbation du budget sera alors probablement retardé jusqu’en 2025, mais l’Assemblée nationale fragmentée rend difficile la recherche d’un compromis sur l’assainissement budgétaire, comme l’ont montré les récents débats sur le budget. Il est donc très peu probable que la France atteigne l’objectif de déficit de 5 % du PIB initialement présenté par M. Barnier.

L’effondrement du gouvernement menace également le plan d’assainissement à moyen terme de la France et le respect des règles budgétaires de l’UE. La Commission européenne a récemment approuvé le projet de budget 2025 et le plan structurel budgétaire à moyen terme du gouvernement Barnier, et a accordé à la France une prolongation de sept ans de la trajectoire d’assainissement budgétaire. La France a été placée sous la procédure de déficit excessif (PDE) au cours de l’été, exigeant un ajustement structurel annuel minimum de 0,5 %.

Nos prévisions tablent sur une sous-performance par rapport à l’objectif de déficit fixé par M. Barnier, et nous prévoyons actuellement que des déficits budgétaires supérieurs à 5 % entraîneront une forte augmentation de la dette publique, qui atteindra 118,5 % du PIB d’ici à 2028. L’incapacité à mettre en œuvre un plan d’assainissement budgétaire crédible à moyen terme qui conduirait à une stabilisation de la dette à moyen terme est l’une des principales sensibilités à l’abaissement de la note de la France.

Dans nos Perspectives économiques mondiales de décembre, nous avons réduit notre projection de croissance pour 2025 à 0,9 %, contre 1,2 % auparavant ; le ralentissement de la croissance pourrait entraver davantage l’assainissement des finances publiques. La persistance de l’impasse à l’Assemblée nationale et l’incertitude politique prolongée pourraient également peser sur le moral des consommateurs et des entreprises.

Le mécanisme français de traitement d’un budget rejeté pourrait permettre aux partis d’exploiter le processus à des fins politiques. La « loi spéciale » doit être approuvée par une majorité simple à l’Assemblée nationale, ce qui signifie que le RN et le PFN devraient tous deux rejeter une demande pour qu’elle échoue. Les incitations politiques à s’opposer à la « loi spéciale » semblent limitées, et les dirigeants d’aucun des deux partis n’ont laissé entendre qu’ils avaient l’intention de le faire. Mais si le RN et le PFN tentaient de forcer la tenue d’élections présidentielles anticipées et que Macron refusait de démissionner, il pourrait invoquer l’article 16 de la Constitution qui lui permet d’approuver le budget par décret, en utilisant des pouvoirs exceptionnels réservés aux situations d’urgence.

Malgré la crise politique, la France n’est pas confrontée à de graves problèmes de refinancement sur les marchés obligataires internationaux. Les écarts entre les obligations d’État et les bunds allemands sont passés d’environ 50 pb avant l’annonce des élections anticipées de l’été à 70-80 pb, mais restent nettement inférieurs à ceux des pays de la périphérie pendant la crise de la dette de la zone euro. Néanmoins, des coûts d’emprunt durablement plus élevés ne feraient qu’aggraver les problèmes d’assainissement budgétaire.